Conditions générales de vente et d’utilisation et politique de confidentialité

par Marièke

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le Site Internet https://payetonillustration.fr.

Définitions des termes utilisés
Résumé des conditions générales
Pour soutenir un restaurant
Pour enregistrer son établissement 
Conditions générales et confidentialité

Définition des termes utilisés

Les termes suivants apparaissent dans les conditions générales qui suivent :

  • L’Annuaire désigne Paye ton Illustration ;
  • La Société désigne la SAS Studio Quatremain ;
  • Le Site Internet désigne https://payetonillustration/, le site où est établi l’Annuaire ;
  • Le(s) Visiteur(s) désigne les personnes qui parcourent le Site Internet à la recherche d’un·e illustrateur·trice ;
  • L’ (les) Illustrateur(s) désigne les personnes qui choisissent de s’inscrire à Paye ton Illustration. En prenant cette décision, ils acceptent de payer un montant d’argent, le Droit d’accès, en échange de la création d’une Fiche qui les présente ;
  • La (les) Fiche(s) désigne la page du Site Internet qui est générée en échange d’un paiement pour présenter les Illustrateurs ;
  • Le Droit d’accès désigne le montant versé par les Illustrateurs pour qu’une Fiche soit générée à leur nom.

Résumé des conditions générales

Paye ton illustration (ci-après l’Annuaire) est une initiative du Studio Quatremain, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est à La Patronnerie, au 51, rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le n°825 162 894. Elle prend place sur le Site Internet ici présent.

Cet Annuaire a deux objectifs centraux :

  1. Offrir plus de visibilité aux Illustrateurs ;
  2. Permettre l’échange entre les professions d’auteur et d’illustrateur.

Cet Annuaire est réservé à toute personne souhaitant entrer en contact avec un·e Illustrateur·trice (ci-après les Visiteurs), ainsi qu’aux illustrateur·trice·s souhaitant gagner en visibilité par l’intermédiaire d’une Fiche dédiée (ci-après les Illustrateurs).

Allez sur le site https://payetonillustration.fr et recherchez les Illustrateurs dont le travail exposé vous intéresse – soit en feuilletant l’ensemble de l’annuaire, soit en faisant une recherche par caractéristique(s) (univers stylistique, projets acceptés…). Vous pouvez ensuite contacter l’Illustrateur par le biais de ses coordonnées ou aller plus loin et consulter son portfolio. Les Illustrateurs souhaitant rejoindre l’Annuaire doivent payer un droit d’accès et inscrire leurs informations au sein d’un questionnaire. Leurs données sont intégrées au sein d’une Fiche dédiée dans un délai maximum d’une semaine (5 jours ouvrés).

Cet Annuaire nécessite un accès à internet.

Visiteurs : Pour trouver votre Illustrateur

  1. Rendez-vous sur le Site Internet https://payetonillustration.fr
  2. Trouvez l’Illustrateur de votre choix parmi la liste proposée par l’Annuaire. La recherche peut se faire en feuilletant l’ensemble des pages disponibles ou par caractéristiques (univers stylistique, technique(s) utilisée(s), public ciblé, projets acceptés…). Pour information, l’Illustrateur doit payer un Droit d’accès pour pouvoir avoir une Fiche à son nom.
  3. Une fois le (ou les) Illustrateur(s) trouvé(s), vous pouvez directement le(s) contacter par le biais des informations délivrées sur l’Annuaire ou aller plus loin dans votre recherche en consultant son portfolio.
  4. La SAS Studio Quatremain tient à vous rappeler qu’elle n’est pas responsable des échanges qui ont lieu entre les Illustrateurs et vous et qu’elle ne prend aucune commission sur les prestations des Illustrateurs. Vous trouverez cependant dans nos ressources des outils pour mieux communiquer avec les Illustrateurs et trouver votre Illustrateur.

Illustrateurs : Pour nous rejoindre et avoir une Fiche à votre nom

  1. Les Illustrateurs doivent procéder à l’inscription en payant les Droits d’accès puis en remplissant le questionnaire d’inscription envoyé. Notre équipe se charge de la mise en ligne et de la création de la Fiche à votre nom dans la semaine (5 jours ouvrés) suivant votre commande. Un mail vous est envoyé pour vous informer de la mise en ligne. Une modification peut être effectuée dans la semaine en cas d’information erronée (5 jours ouvrés).
  2. La SAS Studio Quatremain se réserve le droit de ne pas intégrer tous les Illustrateurs désirant s’inscrire à l’Annuaire. La sélection est opérée selon des critères propre à la SAS Studio Quatremain. Si votre candidature ne devait pas être acceptée, le remboursement du Droit d’accès se fait dans un délais maximum d’une semaine (5 jours ouvrés).
  3. Les Illustrateurs ne peuvent recevoir des visites issues de l’Annuaire qu’à condition que leurs informations – contact, portfolio, site internet – soient correctement remplis dans le formulaire remis. La SAS Studio Quatremain n’est pas responsable si les données n’ont pas été renseignées correctement dans le formulaire.
  4. En s’inscrivant, les Illustrateurs s’engagent à répondre de leur mieux aux Visiteurs qui les contacteront via leur site ou leurs réseaux sociaux. La SAS Studio Quatremain n’est pas responsable des échanges qui ont lieu entre Visiteurs et Illustrateurs suite à une rencontre via ce Site Internet. Cette charge incombe aux Illustrateurs et Visiteurs participants.

Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions obligatoires

Ce Site Internet est un service du :

Studio Quatremain
SAS immatriculée au RCS de Paris 825 162 894
51, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris

Téléphone : 06 49 84 07 06
Mail : bonjour@payetonillustration.fr

Article 2 – Fonction du Site Internet

Ce Site Internet a été créé pour offrir plus de visibilité aux Illustrateurs et pour responsabiliser les auteurs et autrices lorsqu’ils entrent en contact avec un partenaire Illustrateur. Il a pour fonction de mettre en relation des Visiteurs et Illustrateurs : sur ce Site Internet, les Illustrateurs payent un Droit d’accès pour avoir une Fiche à leur nom – Fiche que peuvent consulter librement les Visiteurs.

En tant qu’Illustrateur, tu déclares avoir pris connaissance de ce fonctionnement et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de ta commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Article 3 – Droit d’accès

Le Droit d’accès est le montant dont tu dois t’acquitter, en tant qu’Illustrateur, pour qu’une Fiche soit générale à ton nom.

Le prix du Droit d’accès est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La SAS Studio Quatremain se réserve le droit de modifier ce tarif régulièrement.

Le Droit d’accès est valide pendant toute la durée de mise en ligne du présent Site Internet et ne nécessite aucun renouvellement. Cependant, si l’Illustrateur décide de modifier le contenu de sa fiche au delà d’une semaine après sa mise en ligne – pour y ajouter des informations ou changer ses illustrations mises en avant – il devrait payer une nouvelle fois.

Article 4 – Commande de Droit d’accès

En tant qu’Illustrateur, tu as la possibilité d’acheter un Droit d’accès directement sur le Site Internet ici présent.

Pour passer une commande sur le Site Internet, tu dois : 

  1. Te rendre à la page Rejoindre Paye ton Illustrateur. Elle décrit les tenants et les aboutissants du Droit d’accès ainsi que son prix toutes taxes comprises.
  2. Ajouter le Droit d’accès à ton panier. 
  3. Valider le contenu du panier. 
  4. Entrer les informations de commande, choisir le mode de paiement et valider les présentes conditions générales en cochant la case dédiée. 
  5. Valider la commande et le paiement.

Tu recevras alors un e-mail de confirmation sur l’adresse mail indiquée – il doit penser à vérifier dans ses spams s’il ne reçoit rien. L’e-mail de confirmation contiendra l’adresse d’un questionnaire à remplir avec l’ensemble des informations que tu souhaites remettre aux Visiteurs de Paye ton Illustration. Tu devras notamment y notifier ton numéro de commande afin que ton envoi puisse être validé.

Ta Fiche sera ensuite générée sur le présent Site Internet dans la semaine suivant l’envoi du formulaire (5 jours ouvrés). Tu recevras un mail pour t’informer de sa mise en ligne et tu pourras procéder à une correction dans la semaine (5 jours ouvrés) suivant la notification de mise en ligne.

Si tu rencontres un problème, pendant le paiement, l’inscription ou le remplissage du formulaire, tu peux nous contacter à l’adresse bonjour@payetonillustration.fr.

Article 5 – Modalités de paiement

Un seul mode de paiement est accepté : l’Illustrateur doit payer par Carte bancaire. 

Nous acceptons les paiements par carte par le biais de l’application STRIPE. Lors de ton paiement en ligne, indique le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Article 6 – Droit de rétractation

Ce Site Internet propose uniquement des produits immatériels sous la forme d’un Droit d’accès.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits qui ne peuvent être expédiés (comme les téléchargements et produits immatériels). 

Les Illustrateurs ne peuvent donc pas faire usage de leur droit de rétractation après avoir acquis un Droit d’accès.

Article 7 – Remboursement

Ce site Internet proposant uniquement un service dématérialisé, les Illustrateurs ne peuvent demander le remboursement de leur Droit d’accès.

Article 8 – Informatique et libertés

8.1 Données personnelles

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de d’identifier momentanément une personne. Les Illustrateurs seront amenés à fournir ce type d’informations pour la validation de leur commande et la mise en place de leur Droit d’accès.

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@payetonillustration.fr.

Les données personnes des Illustrateurs ne seront pas diffusées à qui que ce soit.

8.2 Données confiées vouées à être intégrées au sein de l’Annuaire

La spécificité de ce Site Internet est d’être un Annuaire. Son objectif est donc la diffusion de données professionnelles par le biais d’une Fiche.

Lorsqu’ils remplissent le questionnaire destiné à la création de leur Fiche, les Illustrateurs indiquent les informations qu’ils souhaitent voir s’afficher sur le site et présenter. Ils peuvent de plus modifier ses informations dans un délai d’une semaine (5 jours ouvrés) après la première mise en ligne. Enfin, ils peuvent décider de supprimer leurs données en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@payetonillustration.fr.

8.2 Cookies

La SAS Studio Quatremain est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de tous ses internautes – Participants et Établissements. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Internet et stocke des informations saisies durant la visite, de manière à ce qu’il n’y ait plus besoin de les saisir lors des prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans le terminal du Participant et des Établissements est de 6 mois.

Les Participants et les Établissements disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant leur navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu Aide de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. 

La SAS Studio Quatremain s’engage à héberger ces données sur le territoire français.

8.3 Balises Web

Certaines pages web du Site Internet peuvent parfois contenir des images électroniques ou des balises web, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site Internet, et ce afin de mieux optimiser l’Annuaire.

Article 9. Responsabilités

La SAS Studio Quatremain agissent sur le présent Site Internet en tant qu’intermédiaire entre les Illustrateurs et les Visiteurs. 

En prenant contact avec un Illustrateur présent sur ce Site Internet, les Visiteurs acceptent que la SAS Studio Quatremain ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas d’échanges non conformes à leurs attentes ou en cas de non conformité des informations de contact remise par les Illustrateurs.

En demandant leur inscription sur cet Annuaire et en achetant un Droit d’accès, les Illustrateurs s’engagent à entretenir des rapports cordiaux et professionnels avec leurs clients en provenance de cet Annuaire.

Les informations accessibles sur l’Annuaire sont fournies à titre informatif et dans la mesure des renseignements fournis par les Illustrateurs, sans garantie d’aucune sorte pour la SAS Studio Quatremain.

La SAS Studio Quatremain décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation de l’Annuaire.

La responsabilité de la SAS Studio Quatremain ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données exploités par la SAS Studio Quatremain au sein du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Les illustrations proposées par les Illustrateurs sont soumises par les Illustrateurs eux-même à titre d’échantillon de leur travail. Ils en restent les propriétaires exclusifs et la SAS Studio Quatremain s’engage à ne pas les utiliser en dehors des Fiches dédiées aux Illustrateurs. La reproduction du travail des Illustrateurs est strictement interdite : merci de les contacter directement préalablement.

Article 11. Disponibilité du présent site

L’Annuaire est mis en ligne le 29 mai 2020, date de son lancement.

Article 12. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 29 mai 2020 et s’appliquent ensuite. La SAS Studio Quatremain s’engagent à indiquer les dates de modifications de ces CGV s’il devaient y en avoir.

Article 13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

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